Article L322-4 (version du 2 février 1995)

Version en vigueur depuis le 2 février 1995

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 2 février 1995

Pour l'application à un groupement foncier agricole des articles 1861 à 1865 du code civil, les statuts doivent prévoir au profit des membres du groupement autres que les personnes morales un droit de préférence pour l'acquisition des parts mises en vente.