Article L322-16 (version du 2 février 1995)

Version en vigueur depuis le 2 février 1995

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 2 février 1995

Les parts d'un groupement foncier agricole sont exonérées des droits de mutation à titre gratuit dans la limite et les conditions fixées aux articles 793 et 793 bis du code général des impôts.