Article L322-20 (version du 2 février 1995)

Version en vigueur depuis le 2 février 1995

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 2 février 1995

Les parts de groupements fonciers agricoles peuvent faire l'objet d'un nantissement pour l'obtention de prêts à toutes fins professionnelles ou familiales. Le groupement peut accorder sa caution hypothécaire à ces opérations.