Article L330-2 (version du 15 octobre 2014)

Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014

Afin de faciliter l'accès aux responsabilités de chef d'exploitation, il est instauré, dans des conditions fixées par décret, un dispositif d'installation progressive mis en place sur une période maximale de cinq ans.