Article L361-1 (version du 6 janvier 2006)

Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 29 juillet 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 29 juillet 2010

Un fonds national de garantie des calamités agricoles est institué afin de financer les aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles. Ce fonds est, en outre, chargé de financer l'indemnisation des dommages matériels causés aux exploitations agricoles par les calamités telles qu'elles sont définies à l'article L. 361-2.