Article L361-2 (version du 23 juillet 1993)

Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 6 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 6 janvier 2006

Sont considérés comme calamités agricoles au sens du présent chapitre les dommages non assurables d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants.