Article L361-2

Les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont : 1° Un financement versé par l'entité mentionnée au second alinéa de l' article L. 431-11 du code des assurances , dans la limite des contributions qu'elle perçoit en application de l'article L. 361-2-1 du présent code ; 2° Une subvention de l'Etat.