Article L361-17 (version du 6 janvier 2006)

Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 29 juillet 2010

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Texte intégral

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Les contestations relatives à l'application des articles L. 361-6, L. 361-7, L. 361-9, L. 361-10 et L. 361-13 à L. 361-15 relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.