Article L361-18 (version du 6 janvier 2006)

Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 29 juillet 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 29 juillet 2010

Toute personne ayant sciemment fait une fausse déclaration ou participé à l'établissement d'une telle déclaration pour l'application des dispositions prévues au présent chapitre est passible des peines prévues au sixième alinéa de l'article 441-7 du code pénal.