Article L411-14 (version du 1 décembre 1982)

Version en vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 décembre 1982

Les dispositions des articles L. 411-11 à L. 411-13 sont d'ordre public ; celles du deuxième alinéa de l'article L. 411-13 ont un caractère interprétatif.