Article L411-52 (version du 14 juillet 2006)

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2006

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2006

Lorsqu'il n'est pas constaté par écrit, le bail des parcelles répondant aux conditions fixées aux articles L. 411-3 et L. 411-4 est soumis aux dispositions de l'article 1775 du code civil.