Article L411-56 (version du 1 décembre 1982)

Version en vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 décembre 1982

Le renouvellement du bail a pour effet de reporter à l'époque de la sortie du fonds l'exercice par le preneur du droit à l'indemnité prévue à la section IX du présent chapitre.