Article L415-4 (version du 1 décembre 1982)

Version en vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 décembre 1982

Seules les réparations locatives ou de menu entretien, si elles ne sont occasionnées ni par la vétusté, ni par le vice de construction ou de la matière, ni par force majeure, sont à la charge du preneur.