Article L417-4 (version du 14 juillet 2006)

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2006

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2006

Si, dans le cours de la jouissance du preneur, la totalité ou une partie de la récolte est enlevée par cas fortuits, il n'a pas d'indemnité à réclamer au bailleur. Chacun d'eux supporte sa portion correspondante dans la perte commune.