Article L417-5 (version du 24 mars 2006)

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 14 juillet 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 14 juillet 2006

Le bailleur exerce le privilège de l'article 2332 du code civil sur les meubles, effets, bestiaux et portions de récolte appartenant au preneur, pour le paiement du reliquat du compte à rendre par celui-ci.