Article L417-9 (version du 14 juillet 2006)

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2006

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2006

Le preneur et le bailleur peuvent demander la résiliation du bail dès lors qu'en raison des destructions subies par les biens compris dans le bail, l'équilibre économique de l'exploitation est gravement compromis.