Version en vigueur depuis le 29 juillet 2010
L'article L. 411-74 n'est pas applicable aux baux régis par le présent chapitre.
Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 29 juillet 2010
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.