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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les dispositions du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et des adaptations prévues au présent titre.
Version en vigueur du 2 juin 2012 au 1 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
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