Article L461-2 (version du 1 juillet 2016)

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2020

Pour l'application du titre IX à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal d'instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance.