Article L462-3 (version du 14 mai 2009)

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 1 juillet 2016

Le bail à métayage doit être constaté par écrit ; à défaut d'écrit, les relations entre les parties sont régies par les clauses et conditions d'un contrat départemental type.