Article L462-6 (version du 14 mai 2009)

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 1 juillet 2016

Les dispositions de l'article L. 411-32 sont applicables aux baux à métayage dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.