Article L462-15 (version du 6 janvier 2006)

Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 1 juillet 2016

En cas de vente du bien rural qu'il exploite, le preneur bénéficie, à égalité de prix, d'un droit de préemption dont les conditions d'exercice sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.