Article L462-28 (version du 14 mai 2009)

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 1 juillet 2016

Il ne peut être conclu de nouveaux baux à métayage dans les départements d'outre-mer en application du présent chapitre à compter de la promulgation de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.