Article L463-1 (version du 1 janvier 2008)

Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 2 juin 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 2 juin 2012

Les dispositions des articles L. 416-1 à L. 416-7 peuvent être étendues et adaptées par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer et à Mayotte, après avis de leurs conseils généraux.