Article L511-9 (version du 3 octobre 2006)

Version en vigueur depuis le 3 octobre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 3 octobre 2006

Sont applicables aux élections faites en vue de l'élection des membres des chambres d'agriculture, les dispositions pénales du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral.