Article L513-1 (version du 30 septembre 1990)

Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 10 juillet 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 10 juillet 1999

L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est auprès des pouvoirs publics l'organe consultatif et représentatif des intérêts généraux et spéciaux de l'agriculture.