Article L513-2 (version du 2 février 1995)

Version en vigueur du 2 février 1995 au 4 septembre 1998

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 février 1995 au 4 septembre 1998

L'assemblée permanente des chambres d'agriculture est composée des présidents des chambres départementales et régionales d'agriculture qui peuvent être suppléés par un délégué élu dans chaque chambre.