Article L513-3 (version du 10 juillet 1999)

Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 24 février 2005

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 24 février 2005

L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est un établissement public doté de la personnalité civile. Les articles L. 511-4, L. 511-4-1, L. 511-10 et L. 511-11 sont applicables à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.