Article L513-4 (version du 3 octobre 2006)

Version en vigueur du 3 octobre 2006 au 22 avril 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 octobre 2006 au 22 avril 2022

L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est un établissement public doté de la personnalité civile. Les articles L. 511-10, L. 511-11 , L. 514-2 et L. 514-3 , sont applicables à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.