Article L515-2 (version du 4 janvier 1985)

Version en vigueur du 4 janvier 1985 au 3 octobre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 janvier 1985 au 3 octobre 2006

Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, élus aux chambres d'agriculture, le temps nécessaire à l'exercice de leur mandat. Un décret précisera les conditions d'application de cet article.