Article L523-9 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 avril 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 avril 2009

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent faire appel public à l'épargne sous réserve de disposer d'un capital dont le montant intégralement libéré ne soit pas inférieur à 225000 euros.