Article L523-9 (version du 1 avril 2009)

Version en vigueur du 1 avril 2009 au 23 octobre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2009 au 23 octobre 2019

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent procéder à une offre au public des titres financiers visés aux articles L. 523-8, L. 523-10 et L. 523-11 du présent code, sous réserve de disposer d'un capital dont le montant intégralement libéré ne soit pas inférieur à 37 000 €.