Article L523-10 (version du 8 mai 2010)

Version en vigueur depuis le 8 mai 2010

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 8 mai 2010

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des certificats coopératifs d'investissement dans les conditions prévues par le titre II quater de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de coopération.