Article L524-3 (version du 6 janvier 2006)

Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 15 octobre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 15 octobre 2014

Les administrateurs, les membres des conseils de surveillance et directoires des sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives peuvent recevoir une indemnité compensatrice de l'activité consacrée à l'administration de la coopérative.