Article L525-1 (version du 27 mai 2005)

Version en vigueur du 27 mai 2005 au 6 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 mai 2005 au 6 janvier 2006

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions créées conformément aux textes, règles et principes de la coopération sont agréées par l'autorité administrative. L'agrément peut être retiré lorsque le fonctionnement de la coopérative fait apparaître soit l'inaptitude des administrateurs, soit la violation de dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, soit la méconnaissance des intérêts du groupement. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.