Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
La date d'effet de la fusion ou de la scission est déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du code de commerce. Toutefois, le caractère éventuellement rétroactif de l'opération est sans effet sur les engagements des associés.