Article L529-1 (version du 21 septembre 2000)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 27 mai 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 27 mai 2005

Les dispositions de l'article L. 242-27 du code de commerce sont applicables à tout commissaire aux comptes de coopératives agricoles ou d'unions de coopératives agricoles. Les articles L. 225-38 à L. 225-41 et L. 225-43 du code de commerce sont applicables aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives agricoles.