Article L564-1 (version du 3 février 1995)

Version en vigueur du 3 février 1995 au 8 mai 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 février 1995 au 8 mai 2010

Des décret en Conseil d'Etat règlent les modalités d'application des articles L. 562-1, L. 562-2 et L. 563-1 ainsi que les normes auxquelles les jardins familiaux doivent satisfaire au regard de la protection de l'environnement et de la qualité de la vie afin de pouvoir prétendre aux subventions de l'Etat destinées soit à l'acquisition de leur emprise, soit à leur aménagement.