Article L571-1 (version du 1 février 2005)

Version en vigueur du 1 février 2005 au 22 février 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 février 2005 au 22 février 2007

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, sont applicables à Mayotte : - les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, à l'exception de celles des articles L. 511-1, L. 511-3, L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 ; - les articles L. 515-1 à L. 515-5. Pour l'application à Mayotte de ces dispositions, les mots : "chambre d'agriculture" sont remplacés par les mots : "chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture".