Article L571-1

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, sont applicables à Mayotte : - les sixième et dernier alinéas de l'article L. 510-1 ; - l'article L. 511-4, à l'exception, dans le deuxième alinéa (1°), des mots : ", seule ou conjointement avec d'autres établissements du réseau, ; - les articles L. 511-7 à L. 511-12 ; - le II de l'article L. 514-2 ; - l'article L. 514-3 ; - le chapitre V du titre Ier du présent livre. Pour l'application de ces dispositions à Mayotte, les mots : "chambre d'agriculture et "chambre départementale d'agriculture sont remplacés par les mots : "chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.