Article L571-1

I.-Les articles L. 511-1 à L. 511-3 , L. 511-5, L. 511-13, L. 512-1 à L. 512-4 , L. 513-1 à L. 513-4, L. 514-1, L. 514-4 et L. 514-5 ne sont pas applicables à Mayotte. II.-Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ; 2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; 3° Les dispositions faisant référence à des règlements européens ne sont pas applicables.