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Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 22 avril 2022
Ne sont pas applicables à Mayotte : les articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5, L. 511-13 , L. 512-1 à L. 512-4 , L. 514-1 et L. 514-3 à L. 514-5 .