Article L582-2 (version du 9 juillet 1996)

Version en vigueur du 9 juillet 1996 au 21 mars 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 juillet 1996 au 21 mars 1999

Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent chapitre au territoire de la Nouvelle-Calédonie visent des dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, il convient de se référer aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et à celles de ses lois modificatives qui ont été rendues applicables à ce territoire.