Article L582-6 (version du 21 mars 1999)

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 13 décembre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 13 décembre 2003

Le 5° de l'article L. 522-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie. Au 6° de l'article L. 522-3, les mots : "régionales ou départementales" sont supprimés. Le 9° de l'article L. 522-3 est ainsi rédigé : "9° L'institut calédonien de participation". Il est ajouté un 10° à l'article L. 522-3 ainsi rédigé : "10° Les sociétés d'économie mixte intervenant dans le secteur rural". Le douzième alinéa de l'article L. 522-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.