Article L582-6

Le 5° de l'article L. 522-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie. Au 6° de l'article L. 522-3, les mots : " régionales ou départementales " sont supprimés. Le 9° de l'article L. 522-3 est ainsi rédigé : " 9° L'institut calédonien de participation ". Il est ajouté un 10° à l'article L. 522-3 ainsi rédigé : " 10° Les sociétés d'économie mixte intervenant dans le secteur rural ". Le douzième alinéa de l'article L. 522-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie. L'article L. 522-6 ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie.