Article L582-9 (version du 21 mars 1999)

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 juillet 2016

L'article L. 523-5 est ainsi rédigé : "Art. L. 523-5 : Les prises de participation des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions dans des personnes morales sont soumises à autorisation administrative dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat".