Article L582-11 (version du 21 mars 1999)

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 juillet 2016

La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 523-7 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie. Le quatrième alinéa de l'article L. 523-7 est ainsi rédigé : " En cas de revalorisation des parts sociales, celle-ci sera effectuée dans la limite visée à l'article L. 523-1 tel que modifié par l'article L. 582-7 ".