Article L582-13 (version du 21 mars 1999)

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 juillet 2016

Au premier alinéa de l'article L. 525-1 , les mots : " fixées par décret " sont remplacés par les mots : " fixées par décret en Conseil d'Etat ".