Article L582-14 (version du 21 mars 1999)

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 juillet 2016

Au premier alinéa de l'article L. 526-2 , après les mots : " définies à l'article L. 523-1 ", sont ajoutés les mots : " tel que modifié par l'article L. 582-7 ".