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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Le Gouvernement peut, dans la limite d'un prélèvement au plus égal à 1 % sur les crédits budgétaires affectés au soutien des marchés agricoles, prescrire la distribution, gratuitement ou à prix réduit, à certaines catégories de la population, de denrées alimentaires provenant de productions agricoles excédentaires.
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 1 janvier 2012
Cartographie jurisprudentielle
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